Conditions générales d'utilisation

1. PREAMBULE
1. La Chambre FNAIM du Bas-Rhin (ci-après « Fnaim ») a développé un site web destiné à promouvoir les mandats de ses adhérents et ses actions syndicales auprès du grand public autrement désignés par « utilisateurs ».
2. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qu'ils leur sont proposés sur le site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales, lesquelles sont accessibles en affichage, comme en téléchargement et impression à l'espace « conditions générales d'utilisation » de ce site.
3. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Fnaim toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans limite ni réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.

2. OBJET
1. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation du site web http://www.fnaim67.fr.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1. Les documents contractuels qui s'imposent aux utilisateurs sont :
- les présentes conditions générales d'utilisation ;
- le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

4. ENTREE EN VIGUEUR / DUREE
1. Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.
2. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
3. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5. CONDITIONS D'ACCES AU SITE
1. L' accès au site est autorisé à toute personne disposant d'un accès à Internet.
2. Avant d'accéder aux espaces personnels du site, l'utilisateur remplira le formulaire, disponible en ligne, et se fera attribuer un mot de passe et un compte personnel.

6. ACCESSIBILITE DU SERVICE
1. Le site web est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. Fnaim ne saurait être tenue pour responsable des discontinuités du site et se ses services, notamment pour cause de maintenance.
2. Fnaim se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité et ce, sans que cette liste soit limitative.
3. Fnaim se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

7. RESPONSABILITES DE LA FNAIM
1. Malgré tout le soin et l'attention qu'elle porte, Fnaim ne saurait être responsable :
- de la qualité du service, le service étant proposé « en l'état » ;
- du contenu des informations figurant dans les petites annonces, y inclus du prix des biens ou fonds proposés à la vente ou à la location, lesquelles n'ont pas de caractère contractuel et sont communiquées sous réserve d'erreurs et de disponibilité ;
- de l'exactitude, de l'exhaustivité et/ou de l'actualité des informations figurant sur ce site, y inclus de celles obtenues à l'aide des simulateurs mis à sa disposition sur ce site, ces derniers n'ayant qu'une valeur indicative ;
- de la perturbation de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'utiliser le site et/ou de l'un ou de plusieurs des services qui y figurent ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux données des utilisateurs, sauf preuve d'un manquement de Fnaim à son obligation de sécurité ;
- de l'atteinte aux droits des utilisateurs par des tiers, y inclus d'autres utilisateurs, de manière générale ;
- de la sécurité des données qui transitent via le réseau Internet ;
- des services et/ou contenus édités ainsi que des offres faites par des tiers et rendus accessibles au moyen de liens hypertextes que Fnaim ne contrôle ni ne garantit.

8. RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR
1. Les informations communiquées sur site par Fnaim n'ayant qu'une valeur indicative, il incombe à ce dernier de prendre conseil auprès des tiers de son choix avant toute décision fondée sur les informations précitées, en particulier afin de s'assurer de leur pertinence au regard de sa situation personnelle.
2. A ce titre, l'utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique à partir de ce site.
3. L'utilisateur est tenu de ne pas falsifier son identité ou celle des autres utilisateurs.
4. Toute diffusion ou échange de contenu à caractère pornographique, violent, discriminatoire, diffamatoire, xénophobe, contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs et/ou aux droits des tiers est prohibé sur le site.
5. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services du site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux droits des tiers.
6. L'utilisateur est responsable de tout contenu qu'il diffuserait en ligne et qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle d'une tierce personne.
7. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l'accès est réservé.
8. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Fnaim ou des autres utilisateurs.
9. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.
10. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
11. L'utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.
12. La création de liens hypertexte renvoyant vers ce site est subordonnée à l'autorisation écrite de Fnaim et demeure sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
13. L'utilisateur s'engage à indemniser Fnaim, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur.

9. SECURITE DES DONNEES
1. Certains espaces du site sont uniquement accessibles aux utilisateurs munis d'un mot de passe.
2. Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
3. Chaque utilisateur doit veiller à la préservation de la confidentialité de son mot de passe et autres données personnelles qui seraient éventuellement stockées par Fnaim dans les espaces personnels.
4. Fnaim prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs.
5. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site Fnaim par la personne auquel il appartient.
6. Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à Fnaim toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
7. Cette notation devra ificêtre adressée à Fnaim par lettre recommandée avec avis de réception.
8. Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à Fnaim un changement de ce dernier.

10. CONVENTION DE PREUVE
1. L'acceptation des documents contractuels en ligne par l'utilisateur, a entre les parties, la même valeur d'une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.
3. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Les éléments appartenant à Fnaim tels que les sites web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de ces ayants-droit.
2. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Fnaim ou à ses ayants-droit au bénéfice de l'utilisateur.

12. DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée (dite « loi informatique et Libertés ») l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
2. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations visées à l'article 32 I de la loi informatique et Libertés qui figurent sur les formulaires de collecte de données personnelles.
3. L'utilisateur est informé que lors de la consultation du site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

13. BONNE FOI
1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

14. DISPOSITIONS GENERALES
1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
3. Tout litige résultant de l'application des présentes conditions générales d'utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.

15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1. Fnaim se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.
2. Tout usage des services du site par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation voit acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
3. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

16. REGLEMENTATION
1. Conformément à la loi n°70-19 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », il est rappelé que la vente ou la location d'un bien par l'entremise d'un agent immobilier est subordonnée à l'établissement d'un mandat écrit auquel le présent site ne saurait se substituer.
2. Les formations décrites sur le présent site sont régies par les articles L. 900-1 et suivants du Code du travail lorsqu'elles relèvent de la formation professionnelle ; le présent site à vocation exclusivement informative et ne saurait se substituer aux informations et/ou conventions requises à cet effet.